Conditions générales de vente

En cas de différence entre les versions linguistiques, la version anglaise fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

1. Présentation de Claritat

Claritat, micro-entreprise (entreprise individuelle), SIRET 518 634 100 00037, 22B rue du Vieux Pont, 74200 Thonon-les-Bains, France. Contact : claritatfrance@gmail.com. Site : claritat.com.

Claritat aide les acheteurs à comprendre les règles d’urbanisme et les risques naturels d’un bien en France.

2. Portée du rapport gratuit

Le rapport est généré automatiquement à partir de données publiques françaises avec l’aide de l’intelligence artificielle. Il constitue une première indication à titre informatif, et non un conseil juridique, notarial, fiscal, assurantiel, cadastral ou technique.

Il ne remplace ni un certificat d’urbanisme délivré par la mairie, ni l’état des risques fourni par le vendeur, ni les vérifications du notaire. Les données peuvent être incomplètes ou anciennes et l’intelligence artificielle peut commettre des erreurs. Vérifiez les informations auprès de la mairie, du notaire et des professionnels compétents avant de décider.

3. Utilisation du service

• Utilisez une adresse e-mail valide qui vous appartient.
• Ne nuisez pas au service ou aux autres utilisateurs, notamment par des demandes automatisées en masse.
• Le nombre de rapports gratuits par personne peut être limité afin de maintenir le service accessible.

4. Responsabilité

Le rapport gratuit est fourni en l’état, sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Dans les limites autorisées par la loi, Claritat ne répond pas des décisions prises sur cette base ni des pertes qui en résultent. Aucune disposition ne limite vos droits impératifs en tant que consommateur.

5. Utilisation du rapport

Vous pouvez utiliser votre rapport à titre personnel et le partager avec votre agent immobilier, votre notaire ou vos conseils. Les données publiques restent soumises à leurs licences d’origine, notamment la Licence Ouverte.

6. Études payantes

• Essential : 199 €. Complete : 349 €. Étude Copro : 79 €, également disponible en complément pour les appartements. Paiement unique.
• Essential et Complete : livraison sous 10 jours ouvrés après paiement et réception de vos informations complètes. Étude Copro : sous 5 jours ouvrés après paiement et réception de vos informations et documents obligatoires complets.
• Le paiement s’effectue par Stripe Checkout. Les travaux commencent après paiement, conformément à votre demande expresse de commencer avant la fin du délai de rétractation.
• Les études et réponses de la mairie sont informatives, ne constituent pas un conseil juridique et ne sont pas juridiquement contraignantes.
• Les documents déposés sont utilisés uniquement pour votre étude et supprimés automatiquement après 30 jours.

7. Droit de rétractation de 14 jours

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation pour vous rétracter. Envoyez une déclaration claire avec votre référence de commande à claritatfrance@gmail.com. Un formulaire de rétractation est disponible sur demande.

Lors de la commande, vous demandez expressément le début de la prestation immédiatement après paiement, avant la fin des 14 jours. Si vous vous rétractez après le début des travaux et avant l’exécution complète, un montant proportionnel au travail réalisé est dû. Vous perdez votre droit de rétractation uniquement après l’exécution complète de la prestation, conformément à votre accord exprès et à votre reconnaissance lors de la commande.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite à claritatfrance@gmail.com restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena, Bât A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex, France — medimmoconso.fr.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez les protections impératives du droit de votre pays de résidence.